76 replies to this topic

[jianny]

Les linkers serait plus pour la nouvelle psvita,pas cette machin trucs en 3D ou ils arrive même pas a vendre !! et sur prétexte qu'on les copies leur jeux ...il n'y a rien a copier pourtant!!

[Rahow]

la balle est dans l'autre camp ,si cela s’avère vrai les prix vont grimper

[Jonh Waine]

Merci de l'info .

Là guerre est déclaré .

Par contre le flash XBOX 360 est légal dans le cadre du droit à là sauvegarde de ses jeux .

[wesley]

C'est fou, un coup la vente et légale, le lendemain c'est interdit... En France... rien n'est simple...

[Kalidor]

Confirmation de l'info

http://ap.nintendo.c...s/402875077.pdf

[Manethon]

après il faut bien lire le jugement il parle d'une violation de droit de propriété sur le code arm7, si c'est le cas l'affaire est légitime, mais du moment que tu réalise un hack qui utilise pas du code de propriété du constructeur, tu enfreins en aucun cas la loi

[mopi]

et bien oui car beaucoup crois que le flash et legal mais apparemment non

Tu modifies du matériel sous licence pour autrui, c'est donc bien illégal !

En France c'est toléré (enfin si on veut), que si tu le fais pour toi, mais en faire un commerce ou pour d'autre c'est totalement illégal...

Ce message a été modifié par mopi - 04 October 2011 - 08:36.

[ptitgrec]

Pour le flash j'en suis pas sure a verifier... Je pense que si le code des firmware ne contient pas du code copyrighter ça doit etre legal.

[jojo du 62]

de toute facon yaura toujours moyen de contourner sa

[Pinky]

lundi 5 septembre 2011 (Source http://www.legalis.net)

DECISION

Nous, juge des référés statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

. Constatons l’existence d’une contestation sérieuse sur les faits de contrefaçon des droits d’auteur de la société Nintendo Co. Ltd sur le logiciel ARM7 par les linkers vendus par M. M.

En conséquence,

. Déboutons la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France de l’ensemble de leurs demandes devant le juge des référés et les renvoyons à mieux se pourvoir.

. Déboutons M. M. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme mal fondée.

. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France à payer à M. M. la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France aux entiers dépens de la présente instance.

Le tribunal : Mme Marie-Christine Courboulay (vice présidente)

Avocats : Me Gilles Vercken, Me Laurence Tellier Loniewski

mercredi 28 septembre 2011 (Source http://www.legalis.net)

Nintendo déboutée de sa demande d’interdiction de ventes de linkers

D'après la décision, Nintendo n'a pas gagné
L'information est donc fausse

Ce message a été modifié par Pinky - 04 October 2011 - 09:23.

[Friends]

N'importe quoi pinky c'est écrit partout sur le net Nintendo a gagne son APPEL

[Miira]

en France, c'est la vente qu'est interdite et pas l'utilisation, un linker sert aussi à faire de multimedia avec sa DS.
Et tant que t'as le jeu original pour chaque Rom, t'es pas hors la loi...
Le flash aussi n'est pas interdit, c'est plutôt les backups sans avoir les originaux qui le sont.

[Pinky]

N'importe quoi pinky c'est écrit partout sur le net Nintendo a gagne son APPEL

Les décisions réelles de justice mentent alors

Ce message a été modifié par Pinky - 04 October 2011 - 09:57.

[skedar]

Pour le flash j'en suis pas sure a verifier... Je pense que si le code des firmware ne contient pas du code copyrighter ça doit etre legal.

si les CFW avez du code signé à l'intérieur M$ ne se serait pas privé de matraquer C4EVA

[Friends]

Pinky -> c'est pour le 1er proces et les dates parlent pas de septembre 2011 or c'est le 23 septembre 2011 que nintendo a gagne son appel.
ton lien c'est pour le 1er proces ni plus ni moins

Ce message a été modifié par Friends - 04 October 2011 - 10:04.

[Pinky]

Pinky -> c'est pour le 1er proces et les dates parlent pas de septembre 2011 or c'est le 23 septembre 2011 que nintendo a gagne son appel.
ton lien c'est pour le 1er proces ni plus ni moins

Suite à notre discussion en MP, tu ne te poses pas plus de questions? ;-)

[Toxyn]

Et bien je me suis fait confisquer mon matériel car je flasher des xbox donc le flash aussi et interdit ...

Ah et tu es sur que tu faisais QUE du flash ? Parce que vu le nombre ici de gens déclarés en tant que flasheurs, si c'était interdit je pense pas qu'ils obtiendrais leurs immatriculations ect.

[_n3o_]

oh mon dieu donc 98% des utilisateurs de nds sont dans l'illegalité ! !

[Friends]

j'ai relus ton texte pinky et je pense que tu as raison :

http://www.legalis.n...id_article=3231

DECISION

Nous, juge des référés statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

. Constatons l’existence d’une contestation sérieuse sur les faits de contrefaçon des droits d’auteur de la société Nintendo Co. Ltd sur le logiciel ARM7 par les linkers vendus par M. M.

En conséquence,

. Déboutons la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France de l’ensemble de leurs demandes devant le juge des référés et les renvoyons à mieux se pourvoir.

. Déboutons M. M. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme mal fondée.

. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France à payer à M. M. la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France aux entiers dépens de la présente instance.

Le tribunal : Mme Marie-Christine Courboulay (vice présidente)

Avocats : Me Gilles Vercken, Me Laurence Tellier Loniewski