Ce dont vous parlez s'appelle la jurisprudence - l'interprétation d'un texte de loi dans un cas particulier non prévu par cette dernière. Elle a valeur légale mais peut être remise en question par un autre juge... Et la cour de cassation juge uniquement la forme (validité de la procédure et de l'application de la loi au cas - dont la validité de la jurisprudence), tandis que le tribunal juge le fond (les faits).
Activision confirme sa volonté d'augmenter le prix des jeux
Started by Tourist, juil. 28 2010 10:13
40 replies to this topic
Posté 02 août 2010 - 17:03
#41
Barbiche0
-
- Shining VIP
-
- 3 933 Messages :
?Facebook hater?
- Sexe:Male
- Lieu:Grenoble (38)
" - Bonjour, moi c'est Barbiche, je n'ai pas trollé depuis trois posts.
- Bonjour Barbiche ! Bienvenue parmi nous ! "
extrait d'une séance des Trolleurs Anonymes (TA).
- Bonjour Barbiche ! Bienvenue parmi nous ! "
extrait d'une séance des Trolleurs Anonymes (TA).
0 utilisateur(s) en train de lire ce sujet
0 invité(s) et 0 utilisateur(s) anonyme(s)
